Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Il suffit de nous indiquer les coordonnées exactes du débiteur, nous préciser le montant de votre créance et nous remettre ou adresser toutes les pièces justifiant de l’existence de la nature de la créance et de son caractère liquide et exigible

L’Huissier de Justice invitera le débiteur à participer à une négociation portant sur le paiement de la créance en lui adressant une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Ce courrier reproduit invite le débiteur à participer à une procédure simplifiée de recouvrement et lui indique la possibilité pour lui d’accepter ou de refuser cette procédure. Un accord avec le débiteur est possible dans un délai d’un mois (son silence après 1 mois vaut refus).

A compter de l'envoi au débiteur de la lettre l'invitant à participer à la procédure simplifiée de recouvrement, aucun paiement ne peut avoir lieu avant que l’Huissier de Justice n'ait constaté l'issue de la procédure.

A l’issue de la procédure, en cas d’accord sur le montant et les modalités de paiement, l’Huissier de Justice délivrera aux parties un titre exécutoire qui récapitule les diligences effectuées.

Si le débiteur refuse de verser volontairement les sommes, l'Huissier de Justice ayant établi le titre exécutoire ne peut se charger de l'exécution forcée, qui devra être effectuée par un de ses confrères.