Les procès-verbaux de constat par un Huissier CADILLAC Gironde 33

Quel que soit l’objet des constatations à effectuer, nous vous remettons un procès-verbal de constat, que vous pourrez produire dans le cadre de vos négociations amiables ou d’une procédure judiciaire, et nous vous conseillons sur les démarches juridiques les plus appropriées à la situation que vous rencontrez.

Notre compétence territoriale en matière de constat est nationale, nous intervenons pour toutes vos demandes de constat :

Constats réalisés sur tablette numérique, géolocalisés et horodatés

Par sa qualité d’officier ministériel, l’Huissier de Justice donne au constat qu’il dresse un caractère d’acte authentique. Le constat, par les faits qu’il relate, les propos, les situations, les photographies, a une valeur juridique incontestable, il constitue une preuve reconnue devant n’importe quelle juridiction (civile, pénale ou administrative). Cette preuve a force probante (la Loi Béteille de 2010 donne au constat d’Huissier la valeur la plus haute) et représente l’arme la plus efficace en justice. Sa force est aussi réputée incontestable et ne peut être contredite que par un autre constat d’Huissier.

Le mode de preuve par constat d’Huissier est donc le meilleur mode qui soit et donne à la partie qui l’invoque un avantage certain en matière de procédure civile.

Pour les professionnels

• CONSTAT CONCURRENCE DELOYALE
• CONSTAT GROS ŒUVRE, SECOND ŒUVRE
• CONSTAT PROBLEME D’ETANCHEITE
• CONSTAT RAVALEMENT DE FACADE
• CONSTAT VIDEO
• CONSTAT TERRASSEMENT
• CONSTAT VEFA VENTE EN ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT
• CONSTAT MATERIEL DEFECTUEUX
• CONSTAT DE DESTRUCTION DES STOCKS
• CONSTAT DE GREVE, MANIFESTATIONS
• CONSTAT DE CONTREFACON
• CONSTAT DE NON COFORMITE DE LIVRAISON
• CONSTAT D’AFFICHAGE (permis de construire, de démolir, d’aménager, modificatif)

L’objectif du constat d’affichage étant d’informer les tiers concernés, qui auront deux mois pour exercer leur recours. Le constat d’affichage détermine le délai du recours des tiers.

Constats etats des lieux d’entree et/ou de sortie

• BAIL CIVIL
• BAIL COMMERCIAL
• BAIL RURAL (Fermage)

Constats batiment

• CONSTAT TRAVAUX PUBLICS TP
• CONSTAT BATIMENT TRAVAUX PUBLICS BTP
• CONSTAT ABANDON DE CHANTIER
• CONSTAT LITIGE SOUS TRAITANT
• CONSTAT AVANT TRAVAUX
• CONSTAT APRES TRAVAUX
• CONSTAT VRD (VOIRIES ET RESEAUX DIVERS)
• CONSTAT D’ETAT D’AVANCEMENT DE TRAVAUX
• CONSTAT DE RECEPTION DE TRAVAUX, LIVRAISON DE TRAVAUX
• CONSTAT MAITRISE D’ŒUVRE, MAITRISE D’OUVRAGE
• CONSTAT MALFACONS
• CONSTAT GROS ŒUVRE, SECOND ŒUVRE
• CONSTAT PROBLEME D’ETANCHEITE
• CONSTAT ELECTRICITE
• CONSTAT RAVALEMENT DE FACADE
• CONSTAT VIDEO - DRONE
• CONSTAT TERRASSEMENT
• CONSTAT VEFA : VENTE EN ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT

Constats Troubles de voisinage

• CONSTAT PLANTATIONS
• CONSTAT NUISANCES SONORES, OLFACTIVES
• CONSTAT VIDEO SURVEILLANCE
• CONSTAT BORNAGE
• CONSTAT SERVITUDES DE PASSAGE, RESEAUX, NON AEDIFICANDI
• CONSTAT PRISE DE MESURES
• CONSTAT INFRACTIONS AU DROIT DE L’URBANISME
• CONSTAT ABUS DE DROIT DE PROPRIETE
• CONSTAT VOIE DE FAIT
• CONSTAT DEGRADATIONS
• CONSTAT DEFAILLANCE PRESTATAIRES
• CONSTAT LIMITE DE PROPRIETE

Constats Copropriété

• CONSTAT DE NON RESPECT DU REGLEMENT DE COPROPRIETE
• CONSTAT TROUBLES DE VOISINAGE
• CONSTAT DE NUISANCES SONORES, OLFACTIVES
• CONSTAT SYNDIC DE COPROPRIETE
• CONSTAT ASSEMBLEE GENERALE
• CONSTAT PARTIES COMMUNES
• CONSTAT DEGAT DES EAUX

Constats droit de la famille et affaires familliales

• CONSTAT ABANDON DU DOMICILE CONJUGUAL
• CONSTAT NON PRESENTATION D’ENFANT
• CONSTAT DROIT DE GARDE ET DROIT DE VISITE
• CONSTAT D’ADULTERE
• CONSTAT INVENTAIRE SUCCESSION

Constats d'inventaire

• CONSTAT INVENTAIRE MOBILIER
• CONSTAT INVENTAIRE MATERIEL
• CONSTAT INVENTAIRE ŒUVRE D’ART

Constats droit du travail

• CONSTAT LITIGE DROIT DU TRAVAIL
• CONSTAT ABANDON DE POSTE SALARIE
• CONSTAT NON RESPECT CLAUSE DE NON CONCURRENCE

Constats réseaux

• CONSTAT RESEAUX D’EAUX USEES, D’EAUX PLUVIALES
• CONSTAT EAU POTABLE
• CONSTAT RESEAU ELECTRICITE, TELECOM, FIBRE OPTIQUE

Constats domaine informatique

• CONSTAT CONCURRENCE DELOYALE
• CONSTAT SMS, MMS, MAILS, VIDEOS, MESSAGES VOCAUX
• CONSTAT INTERNET
• CONSTAT DROIT A L’IMAGE
• CONSTAT NOM DE DOMAINE
• CONSTAT SAUVEGARDE DE PREUVES SUR SUPPORT INFORMATIQUE
• CONSTAT RESEAUX SOCIAUX : FACEBOOK, TWITTER, INSTAGRAM, WEB… (Diffamation, propos injurieux … )

Constats sinistres

• CONSTAT GLISSEMENT DE TERRAIN
• CONSTAT EBOULEMENT, CHUTES DE PIERRES
• CONSTAT DEGAT DES EAUX, INTEMPERIES
• CONSTAT INCENDIE

Autres constats

• CONSTAT HOTELLERIE
• CONSTAT ETAT DES LIEUX VILLA DE LUXE OU STANDING
• CONSTAT OUVERTURE COFFRE FORT BANQUE OU SUCCESSION
• CONSTAT DIFFAMATION
• CONSTAT POLLUTION
• CONSTAT PROPRIETE INTELLECTUELLE